Mentions légales
Le site internet lafrenchfab.fr (ci-après dénommé « le site » ou « le site de La French Fab ») est édité par la société par actions simplifiée Bpifrance, au capital de 5 400 000 000,00 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 320 252 489, N° de TVA intracommunautaire FR27320252489.
Adresse du siège social :
27-31 avenue du Général Leclerc
94710 Maisons-Alfort Cedex
Téléphone standard : 01 41 79 80 00
Directeur de la publication
Nicolas Dufourcq, Directeur Général de Bpifrance, en sa qualité de représentant légal.
Gestion du site
Direction de la Communication Bpifrance
Hébergement du site lafrenchfab.fr
Hébergement
Amazon web services EMEA SARL
Société de droit étranger, au capital social de 25 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B831 001 33, dont le siège social est situé au 38 AV JOHN F KENNEDY L 1855 Luxembourg.
Développement et suivi technique
Div-in Studio, 11 passage des preux, 77270 Villeparisis - Siret 78868497500014 div-in-studio.fr/
Support technique : team@div-in-studio.fr.
Conditions générales d'utilisation du site La French Fab
Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation du site La French Fab
Toute connexion au site La French Fab est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’utilisateur internaute (ci-après dénommer l’utilisateur), le simple accès au site La French Fab vaut acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après et engagement de les respecter.
Présentation du site
Le site La French Fab a pour objet de fournir des informations générales sur les activités de la French Fab. Le site est accessible par l’adresse URL : https://www.lafrenchfab.fr/
Mise en garde et responsabilité
Bpifrance s’efforce d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité informatique de ce site ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, Bpifrance ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations disponibles sur ce site.
Les tweets qui peuvent apparaître sur le site de La French Fab sont sous l’entière responsabilité de leurs auteurs, conformément aux conditions générales de « Twitter.
Il appartient aux utilisateurs du site de vérifier l’information par d’autres moyens, y compris en contactant la direction de la communication de Bpifrance.
L’utilisateur est conscient des risques liés à l’utilisation des services de l’internet.
De ce fait, il reconnaît et accepte :
- utiliser le site La French Fab à ses risques et périls;
- que Bpifrance ne pourra pas être tenu responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour tout internaute utilisateur ;
- que l'obligation de fourniture de Bpifrance se limite à une obligation de moyen ;
- que Bpifrance se réserve le droit de corriger ou de supprimer, à tout moment et sans préavis, la structure générale du site ou les contenus ;
- que Bpifrance ne peut cependant en garantir l'exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers (intrusion, virus).
Ainsi Bpifrance décline toute responsabilité :
- pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ;
- Pour les contenus des tweets qui sont sous l’entière responsabilité de leurs auteurs,
- pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ;
- et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier ;
- en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Droit de propriété intellectuelle
La structure générale du site, ses contenus (textes, images, vidéos, bannières, marques, logos etc …), les formes (choix, plan, disposition des matières,...) - ci-après ensemble dénommés « les éléments » - relèvent des législations françaises et internationales relatives à tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs, marques, brevets etc…).
Les bannières, dénominations sociales, chartes graphiques propres aux sociétés du groupe Bpifrance, à leurs partenaires ainsi que les contenus (de façon générale tous les éléments du site) mis en ligne sur le site La French Fab, ou conçus pour des opérations avec d'autres partenaires, même mis en ligne à leur initiative, ne peuvent être reproduits, diffusés, revendus, retransmis ou mis à la disposition des tiers sur un site Internet ni sur tout autre type de support ou par tout procédé que ce soit sans l’autorisation préalable et expresse des sociétés du groupe Bpifrance et, le cas échéant, des autres personnes qui seraient titulaires de droits d’auteurs.
Ces autorisations peuvent intervenir dans le cadre de partenariats passés avec les sociétés du groupe Bpifrance dans les conditions déterminées par la société concernée du groupe Bpifrance.
Dans tous les cas, les sociétés du groupe Bpifrance conservent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à tous les éléments, indiqués au présent article. Elles se réservent la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver leur décision, d’interdire aux tiers concernés l’utilisation de ces éléments. Dans ce cas, elles informeront la personne concernée qui disposera de 8 jours ouvrés pour mettre fin à des pratiques.
Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Interdiction de mirroring
Aucune mise en ligne du site par un tiers sous une autre URL n’est autorisée sans autorisation expresse et préalable de Bpifrance.
Protection des données à caractère personnel
Bpifrance Investissement collecte, lors de la création des comptes utilisateurs sur le site de La French Fab, le nom, prénom, la fonction, l’adresse électronique, et une photo de profil de ces utilisateurs.
Les données à caractère personnel collectées et traitées sont destinées, en termes de finalités, à l’usage de Bpifrance Investissement, responsable de traitement, pour :
- Permettre la création, gestion et l’administration du compte utilisateur des membres de la French Fab ;
- Permettre l’accès à l’ensemble du service et des fonctionnalités disponibles sur le site de La French Fab ;
- Permettre la prise de contact avec les membres de la French Fab en lien (i) avec les informations qu’ils ont déposées sur le site de La French Fab, (ii) l’éventuelle demande/requête formulée par ce membre à l’adresse contact ;
- Réaliser des enquêtes de satisfaction relatives à l’utilisation du site de La French Fab et de ses fonctionnalités ;
- Effectuer des statistiques anonymes et générales relatives à l’utilisation du site de La French Fab et de ses fonctionnalités ;
- A des fins de prospection commerciale, notamment pour informer sur les nouveaux produits, les changements de produits existants ou les actualités des entités du Groupe Bpifrance.
- L’abonnement aux lettres d’information sur l’actualité de la French Fab, seulement si l’utilisateur l’a accepté lors de la création de son compte utilisateur.
Les données à caractère personnel peuvent également être communiquées, de convention expresse, aux mêmes fins énoncées ci-dessus, aux autres entités du Groupe Bpifrance et aux prestataires, partenaires, tiers intervenants pour la mise en œuvre des finalités ci-dessus.
Par ailleurs, en créant un compte utilisateur sur le site de La French Fab, l’utilisateur accepte expressément que Bpifrance communique les informations qu’il a complétées sur le site aux membres fondateurs de la French Fab, à savoir, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, France Industrie, Alliance Industrie du Futur, les Régions de France, Business-France ainsi qu’aux ambassadeurs de la French Fab afin qu’il puisse être contacté pour que chaque ambassadeur soit en mesure de réaliser sa mission d’animation de la communauté French Fab et pour se voir proposer la participation à des évènements et rendez-vous ponctuels.
Ces données à caractère personnel, et de façon plus générale, les informations complétées sur le site de La French Fab par chaque utilisateur, sont conservées pendant toute la période au cours de laquelle l’utilisateur dispose d’un compte utilisateur, puis pendant une période de trois (3) mois à compter de la désinscription de l’utilisateur du site de La French Fab ou de la suppression de son compte utilisateur pour quelque cause que ce soit.
Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes, dont les données à caractère personnel sont collectées pour les besoins du service et des fonctionnalités proposés par le site de la French Fab, bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes relatif aux données à caractère personnel les concernant.
Elles disposent également du droit de retirer leur consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait de leur consentement.
Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, à :
Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données,
au 27-31 avenue du Général Leclerc,
94710 Maisons-Alfort Cedex.
Ou à donneespersonnelles@bpifrance.fr
Enfin, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
COOKIES
Lors de la consultation du site de La French Fab, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur ce site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment. Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement des cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer, veuillez cliquer ici.
Liens hypertextes
1- Bpifrance autorise tout site Internet à établir un lien pointant vers l'adresse lafrenchfab.fr
Tout lien de ce type devra respecter impérativement les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Bpifrance ne pourra pas être tenue responsable des liens établis à partir d'un autre site vers le site Bpifrance.
Bpifrance se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens. Dans ce cas, Bpifrance informera la personne concernée qui disposera de 2 jours ouvrés pour mettre fin au lien.
2- Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de Bpifrance, notamment en ce qui concerne le contenu de ces sites.
Modifications des présentes conditions générales d’utilisation
Bpifrance se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
Intégrité du contrat
Si une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales d’utilisation venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres clauses des conditions générales conserveraient leur force obligatoire dans la limite de ladite décision.
Lois et compétence des tribunaux
Les présentes conditions générales d’utilisation et mentions légales ainsi que le site Bpifrance sont régies par les dispositions du droit français.
À défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges qui pourraient survenir dans l’utilisation du site La French Fab, ou dans l’interprétation et l’application des conditions générales d’utilisation seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
À l’exception des cas où une convention y dérogerait expressément, les litiges entre personnes ayant la qualité de commerçant seront de la compétence du tribunal de commerce de Paris, et les litiges pour lesquels une ou plusieurs personnes n’ont pas la qualité de commerçant seront régis selon les règles de compétence du Code de procédure civile français.
Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez écrire à l’administrateur du site Bpifrance à l’adresse suivante : Bpifrance - Direction de la Communication - Equipe Digitale - adresse : 27-31 avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex.